Réforme de la PAC : nécessité d’anticiper la nouvelle définition « d’agriculteur actif »

La nouvelle PAC pour 2023-2027 a été approuvée par la Commission européenne le 31 août 2022 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Les dossiers relatifs à la campagne 2023, étant précisé que la date limite de dépôt est au 15 mai, devront tenir comptes des évolutions apportées, sans quoi les aides ne seront pas versées.

Tandis que les précédentes réformes n’avaient pas apporté de véritable changement quant à l’octroi des aides, cette nouvelle PAC s’inscrit cette fois-ci dans une volonté d’inciter les transmissions entre générations. La refonte engendrée doit de ce fait être anticipée au mieux par les exploitants concernés.

Comme nous allons le voir, le principal bouleversement de cette réforme concerne les agriculteurs de plus de 67 ans ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite.

I. La nouvelle définition de l’agriculteur actif

Jusqu’en 2022, aucun critère d’âge n’était retenu pour conditionner le versement d’aides PAC.

Or, la volonté européenne étant de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et d’opérer ainsi une redistribution du parcellaire, beaucoup d’agriculteurs seniors ne pourront plus activer leurs DPB à compter de cette année.

En effet, désormais pour être assimilé à un agriculteur actif pouvant donc bénéficier des aides PAC, le demandeur doit répondre à deux critères cumulatifs :

• Être assuré à l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles), étant précisé que les exploitants affiliés à la MSA sont automatiquement assurés ;
• Ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite lorsque le demandeur a plus de 67 ans.

En pratique, il est fréquent de rencontrer des agriculteurs qui ont d’ores et déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui bénéficient d’un cumul emploi-retraite dans le cadre d’une activité non salariée. Dorénavant, pour pouvoir continuer de percevoir les aides PAC, un agriculteur ayant plus de 67 ans devra ne jamais avoir liquidé ses droits à la retraite (tous régimes confondus).

A titre d’exemple, Monsieur X était salarié d’une société commerciale, il a fait valoir ses droits à la retraite il y a 10 ans. Il décide de consacrer sa retraite à la reprise d’une petite exploitation agricole. Il cotise donc de nouveau à la MSA, tout en percevant une retraite chaque mois.

1. Monsieur a aujourd’hui 70 ans, il ne pourra plus bénéficier des aides PAC. Si Monsieur X avait 64 ans, il continuerait de bénéficier des aides PAC jusqu’à ses 67 ans.
2. A l’inverse, Monsieur Y, qui a lui 68 ans, mais n’a jamais fait valoir ses droits à la retraite, peut continuer de travailler et percevoir ses aides PAC.

II. L’agriculteur actif au sein d’un société agricole

S’agissant des exploitations sous forme sociétaire agricole (EARL, SCEA), au moins un associé devra respecter les critères de l’agriculteur actif pour pouvoir prétendre au bénéfice des aides. Grâce à ce seul associé actif, la société elle-même pourra être réputée « agriculteur actif ».

Cette fois-ci Monsieur X, retraité, a décidé de prendre des parts dans une société agricole avec son fils agriculteur âgé de 40 ans. Bien que Monsieur X ait 70 ans, du moment que son fils répond aux conditions de la définition d’agriculteur actif, la société pourra continuer de percevoir les aides PAC. La situation individuelle de Monsieur X ne mettra pas en péril la perception des aides par la société.

S’agissant des GAEC, eux-aussi auront besoin d’un seul associé répondant aux critères de l’agriculteur actif pour déclencher le bénéfice des aides PAC.

En revanche, il conviendra d’être plus vigilant quant à la transparence totale dont bénéficient les GAEC. Celle-ci ne sera plus automatique. En effet, la transparence sera calculée en tenant compte des associés répondant individuellement à la définition d’agriculteur actif.

En pratique, Monsieur X, 70 ans et retraité du régime général, est associé exploitant au sein d’un GAEC aux cotés de Monsieur Y et Madame Z.
Le GAEC avait pour habitude de bénéficier d’une transparence totale quant à l’octroi de ses aides. A compter de cette année, la situation individuelle de Monsieur X viendra remettre en cause la perception totale des aides auxquelles les associés avaient l’habitude de prétendre.

III. L’absence d’agriculteur actif dans les SA, SAS et SARL

Enfin, en ce qui concerne les formes sociétaires commerciales ayant une activité principale agricole et ne disposant pas d’associé cotisant à l’ATEXA, il sera toujours possible de percevoir des aides, sous réserve de réorganiser la structure dans sa globalité.

En effet, la société pourra bénéficier des aides dès lors que :

• La société exerce une activité agricole (exploitations de culture et d’élevage) ;
• Le ou les dirigeants de cette société :
  •  Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (dirigeants salariés minoritaires en capital ou dirigeants de SAS) ; c’est-à-dire cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles ;
  • N’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont plus de 67 ans ;
  • Détiennent au moins 40% des parts sociales de la société (s’il y a plusieurs dirigeants, ils doivent détenir ensemble au moins 40 % des parts sociales de la société).

En pratique, Monsieur X, retraité, est associé avec Monsieur Z, 50 ans, associé non exploitant d’une SAS. Ce dernier exerce une autre activité parallèle mais détient 40% de la société et est dirigeant salarié.
La société peut continuer de percevoir les aides PAC.

En définitive, puisque le statut de l’agriculteur actif tend à devenir plus contraignant, il est nécessaire d’anticiper d’éventuels changements au sein de vos structures. En effet, si un associé exploitant ne répond plus aux critères de l’agriculteur actif, il vous sera possible d’intégrer un nouvel associé qui y répond afin que la société puisse bénéficier des aides.

L’intégration d’un associé exploitant minoritaire au travers d’une cession de parts sociales ou d’une augmentation de capital est possible. De même que l’intégration d’un associé non exploitant mais gérant à hauteur de 40% du capital sociale s’agissant des exploitations détenues sous forme de sociétés commerciales.

Ces opérations doivent toutefois être anticipées afin que votre société réponde à la définition avant le dépôt de vos dossiers.

Toute l’équipe du département Terre & Vigne se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous assister dans le cadre de votre structuration en vue du dépôt de vos dossiers PAC avant le 15 mai 2023.