AOP – IGP : Protection de l’apparence d’un produit
La reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit couvert par une AOP ou IGP peut être interdite !
Tel est l’enseignement de la décision C-490/19 du 17 décembre 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendue dans le cadre d’un débat judiciaire initié par le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier.
La Cour de justice devait en effet répondre à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation au sujet de la reprise par un fromager ne bénéficiant pas de l’AOP de la raie cendrée caractéristique du fromage Morbier.
Retenant une interprétation large du Règlement n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, la Cour de justice considère qu’est interdite la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit couvert par une dénomination enregistrée.
Le juge européen encadre néanmoins cette interdiction aux reproductions susceptibles d’amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par cette dénomination.
Pour cela il convient alors d’apprécier si ladite reproduction peut induire le consommateur européen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en erreur, en tenant compte de tous les facteurs pertinents et notamment si l’élément reproduit constitue une caractéristique de référence et particulièrement distinctive de produit en cause.
La Cour de justice étend donc le champ de protection accordée aux appellations d’origine (AOP, AOC) et indications géographiques (IGP) . Reste à connaître la décision des juridictions françaises : la reprise de la fameuse raie cendrée du Morbier est-elle susceptible d’induire le consommateur en erreur ?
Lire la décision : http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?lgrec=fr&td=%3BALL&language=fr&num=C-490/19&jur=C
Lire le Règlement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02012R1151-20191214
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