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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS DU SITE www.legiconseils.com.
Cette page a vocation à vous informer sur la manière dont la société LEGI CONSEILS BOURGOGNE (ci-après « LEGI CONSEILS » ou « nous »), Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de 293 800 €, ayant son siège social 21 Avenue Albert Camus, 21000 Dijon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 351 285 275, traite les données à caractère personnel des utilisateurs de son site internet www.legiconseils.com.
La société LEGI CONSEILS est soucieuse d’assurer la protection de la vie privée des personnes concernées et de garantir le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Dans le texte ci-dessous, les mots commençant par une majuscule s’entendent de la définition qui leur est donnée par ce règlement, dont le texte intégral peut être consulté ici.
LEGI CONSEILS est le Responsable du Traitement, en cette qualité, elle détermine les finalités pour lesquelles elle traite vos Données personnelles et les moyens de leurs traitements.
QUELLES CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES FONT L’OBJET D’UN TRAITEMENT ?
Les Données concernées peuvent varier selon la catégorie d’utilisateur du site à laquelle vous appartenez :
Au cours de l’utilisation du site internet de LEGI CONSEILS, les informations techniques et de navigation des utilisateurs sont collectées et traitées par des cookies ou technologies similaires. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de gestion des cookies.
Lorsque vous complétez et transmettez notre formulaire de contact, nous traitons vos données d’identité, vos coordonnées et toute information fournie par vos soins dans le cadre de votre demande.
Lorsque vous répondez à nos offres d’emploi ou de collaboration, ou transmettez une candidature spontanée via notre site, nous traitons vos données d’identité, vos coordonnées, l’ensemble des informations contenues dans votre message et les pièces jointes à votre demande (notamment CV et lettre de motivation).
Dans le cadre de l’exécution de ses missions juridiques et judiciaires, le cabinet LEGI CONSEILS est amené à traiter des données personnelles concernant ses clients et le cas échéant leurs membres, salariés, préposés et dirigeants.
Pour les besoins de ses activités, le cabinet LEGI CONSEILS est également amené à traiter les données personnelles de ses partenaires commerciaux, prestataires et leurs préposés.
Les informations sur ces Traitements font l’objet d’une notice dédiée, remise aux clients et partenaires et ne sont pas fournies dans ce document.
SUR QUELLES BASES JURIDIQUES REPOSENT NOS TRAITEMENTS ET QUELLES SONT LES FINALITES POURSUIVIES ?
LEGI CONSEILS traite les Données personnelles des utilisateurs de son site à des fins :
Les Traitements ainsi mis en œuvre ont pour base juridique des mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur (mesures préalables à l’exercice d’une mission confiée au cabinet ou à un contrat de travail, stage ou collaboration), le consentement de la personne concernée donné pour l’utilisation des cookies, l’intérêt légitime de LEGI CONSEILS de disposer d’une base de données de candidats et prendre contact avec eux, l’intérêt légitime de LEGI CONSEILS de suivre l’activité de son site internet, l’améliorer et en assurer la sécurité.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
LEGI CONSEILS conserve les données personnelles des utilisateurs de son site pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
| Finalité | Durée de conservation en base active |
| Gestion des réponses aux requêtes des utilisateurs | Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande, puis le cas échéant, pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission confiée |
| Traitement des candidatures | Sauf opposition du candidat, ses données sont conservées 2 ans à compter de leur réception |
| Gestion des cookies – analyse de l’audience et de la navigation sur le site – sécurité et fonctionnement du site | Durée de conservation limitée à 13 mois maximum Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies |
QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Les Données personnelles des utilisateurs du site de LEGI CONSEILS sont principalement destinées à son personnel ainsi qu’aux avocats et juristes intervenant dans la réponse à leurs demandes. Ses prestataires et Sous-traitants (notamment les prestataires informatiques en charge de la maintenance) peuvent également en prendre connaissance dans le cadre de leur mission.
Où SONT CONSERVEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?
LEGI CONSEILS conserve les Données personnelles des utilisateurs de son site au sein de l’Union Européenne. Elles ne font pas l’objet de traitements en dehors de ce territoire.
Toutefois, pour les besoins de l’exécution de la mission confiée par un client, LEGI CONSEILS peut être amenée à communiquer certaines Données personnelles à des intervenants situés en dehors de l’Union Européenne (correspondant ou avocat étranger, offices étrangers de propriété intellectuelle…). Les clients reçoivent les informations relatives à ces transferts dans la notice qui leur est dédiée.
VOS DROITS
Toute personne dont les Données personnelles sont collectées et traitées par LEGI CONSEILS dispose des droits suivants, dans les conditions et limites prévues par la réglementation :
Lorsqu’un traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement réalisé avant son retrait.
La personne concernée a le droit d’obtenir de LEGI CONSEILS la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations mentionnées à l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données.
La personne concernée a le droit d’obtenir de LEGI CONSEILS, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou leur complétude.
Dans les cas prévus par la réglementation, la personne concernée a le droit d’obtenir de LEGI CONSEILS l’effacement de données à caractère personnel la concernant.
La personne concernée a le droit d’obtenir de LEGI CONSEILS la limitation du traitement dans les cas prévus par la réglementation.
Dans les cas prévus par la réglementation, la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Dans les cas prévus par la réglementation, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt légitime de LEGI CONSEILS.
En ce qui concerne le traitement de données personnelles à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment à un tel traitement.
La personne concernée a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer l’un de ces droits, la personne concernée peut adresser une demande :
Enfin, la personne concernée par un traitement effectué par LEGI CONSEILS a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. En France, il s’agit de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (3, Place de Fontenoy, 75007 PARIS).
POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
Cette page a vocation à vous informer sur l’usage des cookies liés à votre utilisation du site www.legiconseils.com. Elle complète la Politique de protection des données à caractère personnel des utilisateurs du site présentée ci-dessus.
LES COOKIES
Les cookies sont des fichiers informatiques déposés dans le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation sur un site Internet. Les cookies mis en œuvre sur le site www.legiconseils.com ont pour vocation d’en assurer le fonctionnement, la sécurité, mesurer son audience et ainsi, en améliorer les performances et l’intérêt. Ces finalités vous sont présentées de façon détaillée ci-dessous.
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– d’évaluer l’utilisation et les performances du Site,
– d’établir des statistiques, des volumes de fréquences et d’utilisation des contenus afin d’améliorer la performance et l’intérêt du Site.
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| Nom du cookie ou service | Finalité du cookie | Catégorie |
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