CORONAVIRUS-COVID-19 : Les Mesures d’accompagnement du gouvernement

Mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée

1/ Mise en place de l’activité partielle :

La demande de chômage partiel peut être directement faite en quelques clics sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
La Ministre du travail, Muriel PENICAUD, a annoncé ce matin la prise en charge du chômage partiel à 100 %, alors que jusqu’ici l’Etat ne remboursait qu’à hauteur du SMIC.

2/ Bénéfice pour l’entreprise du FNE-FORMATION (Fonds National de l’Emploi-Formation) :

Ce fonds est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés et permet d’investir dans les compétences des salariés.
Il s’agit d’une alternative à l’activité partielle permettant de faire bénéficier aux salariés de formations cofinancées par le FNE-FORMATION. Les demandes pour bénéficier de cette subvention FNE-FORMATION sont instruites par la DIRECCTE.

3/ Télétravail :

Le télétravail est un droit prévu par l’article L.1222-9 du Code du travail et le salarié peut demander à son employeur de bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable. L’employeur a la possibilité de refuser mais doit motiver son refus.
De la même manière et compte tenu des difficultés rencontrées en raison de l’épidémie du coronavirus, l’employeur peut unilatéralement, si la situation le requiert, placer le salarié en télétravail.

4/ Arrêts de travail :

Dans le cadre d’une mise en isolement pendant 14 jours prescrite par le médecin de l’Agence régionale de santé pour les salariés en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020.
Pour faire face à la fermeture des établissements scolaires
Après l’annonce hier soir du Président de la République de la fermeture des crèches, établissements scolaires et universitaires, de nombreux parents se trouvent dans l’impossibilité de travailler et sont contraints de rester à domicile pour garder leurs enfants.

Le gouvernement a mis en œuvre un dispositif de déclaration d’arrêt de travail simplifié pour les salariés parents.

Ainsi, l’employeur peut lui-même déclarer en ligne les salariés sur le site https://declare.ameli.fr/ l’arrêt de travail de ses salariés remplissant les conditions suivantes pour bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale :

seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif,
les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé,
un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.

A cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre (un modèle d’attestation est présenté dans le « Q/R » susvisé réalisé par le gouvernement),
• le télétravail ne peut être envisagé : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
Dans ce cadre, l’arrêt de travail est délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt avec une prise en charge par l’assurance maladie (IJSS).

Le Ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel BLANQUER, ayant annoncé ce matin une fermeture des établissements scolaires « au moins jusqu’aux prochaines vacances de printemps », de nouvelles informations devraient bientôt nous parvenir sur cette durée de prise en charge.

Au-delà de ces mesures spécifiques mises en œuvre à l’égard des entreprises et de leurs salariés, il est important de rappeler que le gouvernement a sollicité la mobilisation de tous pour faire connaître les différentes mesures de soutien, notamment économiques, à savoir :

des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts),
dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôt direct pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes,
un soutien de l’Etat et de la BANQUE DE FRANCE (médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires),
la mobilisation de BPI FRANCE pour garantir des lignes de trésorerie bancaire dont les entreprises pourraient avoir besoin en raison de l’épidémie,
le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif du chômage partiel simplifié renforcé,
l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par les médiateurs des entreprises,
la reconnaissance par l’Etat du coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’état, les pénalités de retard ne seront
pas appliquées.

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