L’arrêté « shrinkflation » est entré en vigueur !

La « shrinkflation », qui peut être traduit par « réduflation », consiste dans le maintien, voire l’augmentation, du prix d’un produit parallèlement à une réduction de la quantité délivrée au consommateur.

Afin d’éviter cette pratique commerciale présentant un risque de tromperie, le Gouvernement a adopté un arrêté ministériel en date du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué¹ et met à la charge des distributeurs une nouvelle obligation d’information.

Quel est le champ d’application de l’arrêté ?

• Les produits concernés sont les produits de grande consommation² préemballés à quantité nominale constante dont la quantité a été réduite et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité de mesure. Cela concerne notamment les produits alimentaires, les boissons non alcoolisées et alcoolisées, les produits de lavage et d’entretien, les aliments pour animaux d’agrément, les articles d’hygiène corporelle, etc.
• Les entreprises concernées sont celles qui opèrent dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation et qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400m². La vente en ligne n’est pas mentionnée par l’arrêté.

Quelle information devra être communiquée ?

Les distributeurs devront informer les consommateurs d’une « shrinkflation » pour la mention suivante :

« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »³

Cette information devra être apposée directement sur l’emballage du produit ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit.

A partir de quand et pendant combien de temps l’information d’une « shrinkflation » devra-t-elle être respectée ?

L’arrêté « shrinkflation » est rentré en vigueur le 1^er juillet 2024.

L’information d’une « shrinkflation » devra ensuite être fournie pendant un délai de 2 mois à compter de la mise en vente d’un produit dans sa quantité réduite.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’arrêté ?

Les distributeurs qui ne respecteraient pas l’arrêté « shrinkflation » encourront une amende administrative d’un montant maximum de 15 000€. La DGCCRF pourra également prononcer des injonctions à l’encontre des distributeurs qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation et ordonner la publicité des mesures prononcées.

Jade COMBRET, Juriste stagiaire

1. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049502248
2. « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation » (art. L441-4 Code de commerce + liste précise des produits concernés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039654100)
3. Les deux valeurs X et Y sont exprimées, selon le cas, en poids ou en volume.